Depuis quelques années, des personnes sciemment contaminées par leur partenaire atteint(e) par le virus du Sida ont porté plainte pour " administration de substance nuisible ". Au départ certaines plaintes furent déposées pour " empoisonnement " , mais cette qualification fût écartée au motif que: "ce crime implique pour être constitué que soit rapportée la preuve chez son auteur de la volonté de donner la mort" ( Animus necandi ).Cass crim 22.06.94 n°93-83900
Et "la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l'intention homicide". (Cass crim 2 juillet 1998 N°98-80529)
Par ailleurs le droit distingue : "incurable" et "mortel", incurable n'est pas "inéluctablement mortel". Dans L'Arrêt Christophe MORAT l'on parle donc de " risques manifestes, de contamination par une maladie incurable " que " le prévenu ne pouvait ignorer ". ( Cour d'Appel de Colmar, 04.01.2005 ARRÊT N° 05/00003 ).
En 2006, dans la même affaire, La Cour de Cassation tranche en faveur des victimes énonçant que : " Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal, retient que, se sachant porteur du virus de l'immuno-déficience humaine (VIH), il a multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait son état de santé et a contaminé deux d'entre elles, désormais porteuses d'une affection virale constituant une infirmité permanente." Crim 10.01.2006 N° 05-80787)
"L'élément intentionnel du crime ne suppose que l'administration volontaire, en connaissance de cause, de la substance nuisible à la santé de la victime" ( Cour d'Appel d'Orléans 09.11.2007 N° de RG: 07/00291 ). Et L’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal pose le principe suivant lequel : « Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre».
Du coup le " Déni " psychologique fût plaidé par la défense dans quasiment toutes les affaires de ce genre. Arguant chaque fois que le/la présumé(e) coupable aurait dénié sa séropositivité au point de perdre toute conscience des risques qu'il/elle pouvait faire courir à sa/son partenaire.
Une quinzaine d'affaires en France ont donné lieu à des condamnations allant de quelques mois de détention avec sursis , à 9 ans de prison ferme ( Cour d'Assises de Paris 29.10.2011) Avec l'affaire Gharsallah Hicheim .
La position des Associations de Lutte contre le Sida sur ces procédures est claire depuis quelques années : elles refusent la judiciarisation des affaires de transmission volontaire du VIH.
Pour argumenter cette prise de position en faveur des présumés contaminateurs, les associations expliquent que : " les séropositifs étant déjà en souffrance, cela ne fait que renforcer celle ci en les stigmatisant."
Il existe tout de même une autre Association qui informe, les victimes ( hommes et femmes ) de transmission volontaire du VIH/SIDA, il s'agit de l'Association " Femmes Positives " Crée par Barbara WAGNER .
